J.O. 63 du 15 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 7 mars 2006 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0670140A


Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Chacot (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2006, au titre de la mobilité.